Délais anormalement longs dans le traitement des dossiers d'autorisation d'exercer des médecins par le centre national de gestion santé

Question de M. Jean-Baptiste Lemoyne (Yonne - RDPI) publiée le 02/03/2023

M. Jean-Baptiste Lemoyne souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'importance de délais de traitement rapides des demandes d'autorisation d'exercer déposées par des praticiens étrangers souhaitant exercer en France, à la demande de collectivités locales qui se sont mobilisées pour créer des maisons de santé. En effet, au regard de situations qui lui sont remontées, il s'avère que le centre national de gestion santé (CNG santé) ne soit pas en mesure de délivrer cette autorisation avant une année, ce qui pose de sérieux problèmes de continuité des soins dans des structures qui attendent depuis plusieurs mois l'arrivée de professionnels qui ont donné leur accord pour y exercer et disposent des diplômes requis. C'est pourquoi il souhaite savoir quels est le nombre de dossiers reçus chaque année, le nombre de personnels affectés pour les traiter et le délai moyen d'instruction. Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées en terme de moyens humains ou d'évolution des procédures de traitement afin d'accélérer le traitement des demandes d'autorisation d'exercer.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 - page 1493

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention